A propos de la taxe du droit de voirie
Conseil municipal du 9 mars 2015
Intervention de Madame Nathalie Peybernes
Depuis longtemps cette taxe de droit de voirie ou plutôt d’occupation du domaine publique est obligatoire. Consciemment ou non, vous ne l’aviez jamais appliqué.
Ce non respect de cette loi a pu satisfaire les commerçants concernés (à savoir 4 ou 5) mais cette année, vous décidez de l’appliquer à hauteur de 20 € / m2 et ce en mettant tout le monde devant le fait accompli à savoir les commerçants en question et les élus de la commission commerce (dont je fais partie).
Vous avez travaillé avec les commerçants sur le projet d’agrandissement des surfaces de terrasses pour une plus grande attractivité du centre-ville et des environs de la place Aristide Briand. Seulement à aucun moment il n’a été évoqué avec les commerçants concernés de payer cette taxe et du montant que cela engendre.
Aussi mes questions sont les suivantes :
- Sur quelle base avez-vous déterminé cette taxe de 20 € / m2 ?
- Comment comptez-vous utiliser cette petite recette ?
- Pour quelle politique du centre-ville ?
Vous pourriez utiliser cette taxe pour soutenir les commerçants avec la mise en place de différents projets : aide à la mise aux normes PNR, soutien à une manifestation mettant en jeu les commerçants, etc.
Lien concernant le texte de loi : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10003.xhtml
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