Compteurs Linki : Le texte lu par Bruno Estampe et le projet de délibération

Lors du conseil du 14/05/2018, Les élus de Ensemble pour Epernon ont souhaité lire le document relatif au remplacement des compteurs électriques sur la commune :
""

Après la remise en cause, en février, de son utilité par la Cour des Comptes et la mise en demeure de l’opérateur Direct Energy par la Cnil fin mars sur le relevé des données, le compteur intelligent made in France va faire l’objet d’une action collective en justice.

Ce recours s’ajoute à un recours en référé, préparé depuis 6 mois, regroupant désormais plus de 3.800 citoyens demandant le respect de leur refus du Linky.

Au nom du principe de précaution, un collectif d’avocats -d’ores et déjà soutenu par la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis), l’association Stop Linky Drôme Ardèche, et les plus de 3.800 opposants individuels- réclame la réalisation d’une étude scientifique sérieuse sur les effets sanitaires du compteur utilisant les courants porteurs. Dans l’attente des résultats, il appelle le gouvernement à suspendre son déploiement, qui a déjà couvert un tiers des 35 millions de foyers visés dans l’Hexagone d’ici 2021.

A l’appui de leur recours, les juristes ciblent trois arguments principaux. A commencer par la protection de la santé des utilisateurs. «Pourquoi se rajouter de la pollution électromagnétique alors que l’Anses vient justement de reconnaître les souffrances vécues par les électro sensibles?», en référence au rapport d’expertise publié le 27 mars par l’agence.

Deuxième grief: le risque de revente de données personnelles. «Les citoyens sont inquiets sur l’intrusion de ce premier objet connecté dans leur foyer.

Enfin, le collectif d’avocats remet en cause l’utilité même du compteur et l’absence de débat démocratique qui accompagne son installation. «Comme l’explique la Cour des comptes, Linky ne propose aucune valeur ajoutée puisqu’il ne comporte pas d’écran reporté, permettant de suivre la consommation en temps réel.

Pire, Enedis rechigne à prendre en compte les refus individuels d’une installation de compteur, alors que celui-ci n’est pas juridiquement obligatoire. «400 communes ont déjà formulé un vœu contre Linky. Et certaines communes ont pris un arrêté municipal comme Valence pour que les refus individuels soient respectés.

Par ailleurs, un courrier accompagné de nombreux signataires vous a été adressé.

Nous souhaiterions qu’une délibération soit présentée au vote du conseil municipal lors du prochain conseil en juin, refusant le déclassement des compteurs électriques, interdisant l’élimination des compteurs existants et leurs remplacements par des compteurs communicants Linky. 

""

Ci-joint,  le projet de délibération proposé par les élus de Ensemble pour Epernon et transmis à Madame le maire :