AVAP : Soyez ACTEURs de votre Avenir !

PROJET AVAP, VOUS DEVRIEZ LIRE AVANT, CAR APRÈS IL SERA PEUT ETRE TROP TARD !

Lors du conseil municipal du 13 mars 2017, le maire nous demandait de voter le règlement de l’AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).

Ce document de 254 pages va poser de nouvelles règles d’urbanisme, de rénovation du bâti existant aussi bien en terme d‘entretien que de rénovation et cela sur un périmètre plus étendu que le périmètre de protection actuel, ainsi que sur le secteur d’Houdreville.

C’est un document éminemment important dont toute personne habitant sur ces périmètres ne pourra s’exonérer. 

Afin de vous en faciliter la lecture et la compréhension, voici d’abord quelques rappels généraux.

Ci -dessous :

1. Quelques explications 
2. Les documents disponibles

1) Quelques explications :


Qu’est-ce qu’une AVAP ?

C’est une servitude d’utilité publique créée par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement.

L’AVAP conserve les principes fondamentaux de la ZPPAUP. (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)

Elle a vocation à se substituer à l’horizon 2015 (...) à la ZPPAUP en intégrant notamment, à l’approche patrimoniale et urbaine de celle-ci, les objectifs du développement durable.

Elle propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population. Afin de mieux articuler la mise en valeur du patrimoine avec l’ensemble des composantes de l’aménagement, elle crée les conditions d’une plus forte coordination avec le PLU (Plan local d’urbanisme).

Son élaboration et sa gestion relèvent d’une démarche collaborative entre l’État et la collectivité compétente qui voit son implication et ses responsabilités renforcées.

Elle crée notamment un nouvel équilibre entre les prérogatives de l’autorité compétente et celles de l’architecte des bâtiments de France.

Les ZPPAUP en vigueur continueront de produire leurs effets pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (31 décembre 2016). Les ZPPAUP en cours d’élaboration, de modification ou de révision à cette date font l’objet de mesures transitoires.


Le champ d’application et l’articulation avec les autres protections
Ci -dessous :

1. Quelques explications 
2. Les documents disponibles

Les AVAP peuvent être créées sur des quartiers, des espaces bâtis, des sites non bâtis ou des paysages, situés autour de monuments historiques ou non, pour des motifs d’intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Ces espaces peuvent n’avoir jamais fait l’objet d’une mesure de protection.
Elles ont pour objet la mise en valeur du patrimoine bâti. Elles n’ont pas vocation à se superposer à d’autres dispositifs de protection relevant du patrimoine naturel ou bâti sur le même secteur.

Le dossier d’AVAP

Le dossier d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est constitué de trois documents :

le rapport de présentation présente les objectifs de l’AVAP, fondés sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui lui est annexé, prenant en compte le PADD (projet d'aménagement et de développement
durables) du PLU s’il existe. Le diagnostic doit figurer intégralement dans le dossier ;

le règlement comprend des prescriptions relatives à l’insertion des projets et à la mise en valeur des patrimoines ;
les documents graphiques précisent le ou les périmètres et localisent les prescriptions du règlement.

Les effets des AVAP

Les AVAP sont des servitudes d’utilité publique. Elles emportent des effets sur les POS (plan d'occupation des sols) et PLU.
Par ailleurs, dans le cadre d’une AVAP, les pétitionnaires doivent solliciter une autorisation spéciale.

Les procédures d’élaboration, de révision et de modification

Une AVAP peut être créée, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique, à l’initiative de la ou des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent en matière d’élaboration de PLU.

Cette procédure s’effectue dans un cadre décentralisé, en partenariat avec les services de l’État. La ou les communes, ou l’EPCI concernés sont maîtres d’ouvrage. Ils ont l’initiative de la procédure, la conduisent, approuvent le document après accord de l’Etat et décident de l’opportunité de le faire évoluer.

Même si l'AVAP est une servitude d'utilité publique, elle doit pouvoir ouvrir sur des projets. Il faut se donner des outils pédagogiques, un guide de bonnes pratiques pour expliquer comment faire pour bien faire.
Il faudrait voir l'AVAP comme un outil positif, permettant la mise en valeur tout en protégeant. L'idée ne devant pas être de figer les choses mais normalement de les accompagner.

Il ne faudrait pas par conséquent mettre le patrimoine sous cloche, en opposant protection et développement urbain.

Cela nécessite d'avoir une pédagogie auprès de tous les acteurs du patrimoine, comme les entreprises, les agents immobiliers, les notaires, les propriétaires, qu'il faut mobiliser autour de ces questions.

Sans eux, on aura beau donner les meilleures prescriptions du monde, elles resteront lettre morte. Il faudrait donc fédérer et pour cela rencontrer les acteurs économiques, les représentants des associations et les habitants des périmètres concernés durant l’élaboration des divers documents !


Ce n’est pas la démarche priorisée par la mairie, qui depuis le lancement de ce projet, s’en tient uniquement aux prescriptions minimum imposées par la loi.

Pour la mairie, ce n’est qu’au moment de l’enquête publique, après avoir fait voter les prescriptions, que vous habitants de la commune, vous pourrez vous exprimer, mais n’est-ce pas trop tard ?

Nous pensons que oui, car pour nous ce projet va avoir des conséquences importantes et contraignantes pour de nombreuses années, compte tenu que cela va impacter vos droits privés bien plus qu’auparavant, mais aussi parce qu’il sera la base fondatrice de notre prochain PLU qui va remplacer le POS actuel.

Nous ne sommes en rien opposé à la mise en valeur de notre commune, de son histoire, de son bâti, même si nous constatons  que les décideurs, depuis des dizaines d’années, qui avaient à leur disposition la loi liée au secteur sauvegardé autour de l’église sur une distance de 500 mètres, ont laissé faire, ont fermé les yeux, voire même n’ont pas donné l’exemple dans l’entretien et la mise en valeur des bâtiments publics.

C’est pour cela et face à l’absence de véritable concertation, que nous avons, nous élus d’ensemble pour Epernon, décidé de porter à votre connaissance les documents en question afin que vous puissiez dès à présent en prendre connaissance et juger des conséquences pour notre avenir, que vous habitiez ou non sur les secteur concernés.
Soyez acteurs de Notre Avenir


2) Les Documents : 


Rapport de présentation
Périmètre concerné
Règlement de l'AVAP
 
1ere partie Diagnostique  : Introduction
2eme partie Diagnostique : Evolution de la ville
2eme partie Diagnostique : Héritage

Notre synthèse des Prescriptions